CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE DE DANCE LIVE – RIGAUMONT Christophe

Article 1. - Objet et champ d’application :

 

1.1. Les conditions générales de vente en ligne qui suivent sont celles de DANCE LIVE – RIGAUMONT Christophe, dont le siège d’exploitation est sis Rue Gabrielle Petit, n°4 à 7022 HYON et le siège social est sis Rue Pierre Dunan, n°9 à 7030 SAINT-SYMPHORIEN, mail : contact@dancelive.be, Tél. : +32 0472 090 848, ,

TVA n° BE 0881.878.864, ci-après dénommé « le vendeur ».

 

1.2. Elles sont applicables à tout contact et/ou relation et/ou contrat noués ou susceptible de se nouer entre le vendeur et toute personne physique qui souhaite, à des fins excluant tout caractère professionnel, consulter le site internet de DANCE LIVE – RIGAUMONT Christophe et, le cas échéant, y effectuer un ou des achat(s), ci-après dénommé « le client » ou « l’acheteur ».

 

 

Article 2. – Acceptation et modification :

 

 

2.1. Le client reconnaît avoir pris connaissance et avoir accepté sans réserve les présentes conditions générales de vente, avant la passation de la commande, par le fait qu'il a coché sur le site la case "j'accepte les conditions générales de vente".

 

2.2. Ces conditions générales sont constamment accessibles en ligne par le client, en cliquant sur l’onglet [conditions générales de vente]. Les conditions générales sont susceptibles d’être modifiées par le vendeur. Les conditions générales applicables sont celles en vigueur au moment où l’acte en cause est posé (commande, retour d’un produit, …).

 

 

Article 3. - Caractéristiques des biens et services proposés :

 

 

Les produits et services proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site, avec une description de leurs caractéristiques essentielles, au jour et au moment précis de la consultation du site par l'acheteur, et dans la limite des stocks disponibles. Le vendeur met tous les moyens raisonnables en œuvre pour afficher la disponibilité des produits en temps réel sur le site mais ne pourrait être tenu responsable si un produit n'était plus disponible pour honorer la commande effectuée par l'acheteur.

 

En cas d'indisponibilité de l'un des produits commandé, l'acheteur en sera informé, et aura la possibilité, soit de modifier sa commande, soit de l'annuler, auquel cas il sera remboursé du montant de sa commande s'il en a déjà effectué le paiement.

 

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais le vendeur ne peut en aucune façon

 

garantir une similitude parfaite avec le produit offert à la vente, notamment en ce qui concerne les coloris et les matières.

 

 

Article 4. - Confidentialité :

 

 

Le vendeur s’engage à traiter les données à caractère personnel dont il a connaissance dans le cadre de ses activités commerciales via internet conformément à la loi du 8 décembre 1992, relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

 

Le client dispose d’un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant en s’adressant au vendeur, par courrier à l'adresse Rue Pierre Dunan, n°9 à 7030 SAINT-SYMPHORIEN, par courriel à l'adresse contact@dancelive.be ou par téléphone au +32 0472 090 848. Dès réception de la demande du client à ce sujet, le vendeur mettra tout en œuvre pour régler le problème dans les meilleurs délais.

 

 

Article 5. – Prix des biens et/ou services et modalités d'achat en ligne :

 

 

5.1. Le montant de la commande correspond au prix des articles demandés, hors frais de livraison qui sont à charge du client (v. ci-après, article 6).

 

Les tarifs des produits et services sont mentionnés sur le site sous réserve d’une erreur d’encodage. Ces tarifs sont exprimés en euros toutes taxes comprises et peuvent être modifiés sans préavis. Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la commande.

 

5.2. Le montant de la commande peut être acquitté :

 

-        par paypal via le site internet (la validité du paiement sera confirmée ou non après vérification avec l'organisme bancaire émetteur ; si le paiement est confirmé, le prélèvement intervient selon les modalités convenues avec la banque émettrice de la carte),

-        en liquide – il n’y a pas de terminal mister cash-bacontact sur place, à l’enlèvement à l’adresse suivante : Rue Gabrielle Petit, n°4 à 7022 HYON,

-        par virement bancaire sur le compte … (uniquement pour les achats depuis la Belgique).

 

Sauf preuve du contraire à fournir par le client, les données enregistrées par le site internet du vendeur établissent la nature, le contenu et la date de commande.

 

Les commandes ne seront expédiées qu’à la réception du paiement de la totalité du prix d’achat du ou des produit(s) et/ou service(s) mais également des frais de livraison. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acompte. Le(s) produit(s) commandé(s) reste(nt) l'entière propriété du vendeur tant que l’intégralité du prix de celui (ceux) - ci n’a pas été payé.

 

Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec le client, de non-paiement total ou partiel d'une commande précédente ou de refus

 

d'autorisation de paiement par carte de crédit des organismes bancaires.

 

 

Article 6. – Frais, délais et modalités de livraison :

 

 

6.1. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison. Lors de la commande, le client s'engage à payer, outre le prix d'achat des produits commandés, les frais de livraison. Les frais de livraison pour la commande en cause sont communiqués pour information au client lors de ladite commande. Le vendeur peut prévoir qu’à partir d’un certain volume ou montant d’achat, les frais de port seront offerts au client.

 

Les informations renseignées par le client lors de la commande engagent celui-ci. Ainsi, en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable des éventuels problèmes de livraison.

 

6.2. Les délais de livraison vont de 2 à 5 jours (ouvrables : weekends et jours fériés exclus) à dater de la passation de commande pour les produits en stock chez le vendeur. Ces délais sont donnés à titre indicatif et ne pourront jamais être considérés comme contraignants à l’égard du vendeur. Le non-respect des délais annoncés au moment de la commande ne peut donc justifier une annulation de commande dans le chef du client.

 

6.3. Les produits voyagent aux risques et périls du destinataire. En cas de retard, de dégradation ou de perte des colis à l’occasion de leur transport, toute réclamation doit être adressée à B-Post à l’exclusion du vendeur.

 

 

Article 7. – Droit de rétractation et annulation de la commande :

 

 

7.1.En application des dispositions du Livre VI du Code de droit économique, le client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter du présent contrat sans donner de motif. Ce délai de 14 jours commence à courir à dater du jour où le client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client prend physiquement possession du bien. Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, dimanche ou un jour férié, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

 

Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier au vendeur sa décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique ; toutes les coordonnées du vendeur figurent à l’article 1 des présentes conditions générales). Un modèle de formulaire de rétractation figure en annexe aux présentes conditions générales.

 

En cas de rétractation du présent contrat par le client, le vendeur remboursera les paiements reçus du client, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le client choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le vendeur) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le vendeur sera informé de la décision de rétractation du contrat, sans préjudice de l’application de l’alinéa 5 du présent article.

 

Le vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le client marque expressément son accord sur un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le client.

 

En tout état de cause, le vendeur diffèrera le remboursement jusqu'à ce que le vendeur ait reçu le bien en

 

retour ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve d'expédition de celui-ci, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

Quand bien même il ferait usage de son droit de rétractation, il appartient au client de prendre en charge les frais de renvoi des biens au vendeur. Le client peut opter pour le mode de renvoi de son choix, sachant que les frais et risques liés au retour de colis sont à sa charge et qu’il se doit de conserver la preuve d'expédition.

 

Ce droit de rétractation du client sera refusé si les produits livrés ont manifestement été utilisé, salis et/ou endommagés ou s'ils comportent des pièces manquantes. Le(s) produit(s)s doivent être retournés dans leur emballage d'origine, étiqueté et fermé, ni porté, ni utilisé, avec tous leurs documents et accessoires. Si les articles renvoyés ne présentent pas ces qualités, le vendeur se réserve expressément de les refuser, le client devra les reprendre et ne sera pas remboursé. Le vendeur n'accepte pas les colis adressés en port dû ou en contre remboursement. Pour un retour, le client recevra par courriel un bon prévu à cet effet.

 

7.2.En dehors du droit de rétractation visé au point précédent, toute annulation de la commande effectuée par le client ne pourra pas entraîner le remboursement des sommes déjà versées ni aucune indemnisation quelconque.

 

 

Article 8. – Garantie légale des biens de consommation :

 

 

8.1. Pour autant que le client ait la qualité de consommateur et que le produit concerné soit un bien de consommation, le client bénéficie de la garantie légale de conformité sur les produits livrés, conformément à la législation belge en vigueur, durant un délai de deux ans à compter de la livraison. Tout défaut constaté dans les 6 mois à dater de la livraison sera présumé exister depuis l'origine. Passé ce délai de 6 mois, le vendeur pourra si les circonstances le justifient contester le fait que le défaut de conformité existait déjà lors de la délivrance du produit. Si les conditions de la garantie sont réunies, le client peut exiger le remplacement de l'article concerné, sans frais supplémentaires, et dans un délai raisonnable et dans les limites de la disponibilité d'articles similaires, ou le remboursement du prix d'achat. Le vendeur se garde la possibilité de refuser l'échange ou le remboursement de l'article sous garantie s'il apparaît que l'article n'a pas été utilisé correctement suivant la notice d'utilisation ou a fait l'objet d'un usage abusif par le client.

 

Contrairement au droit de rétractation, le vendeur remboursera au Client les frais de retour de l'article pour lequel le client aura fait appel à la garantie légale, pour autant qu'il soit effectué par le livreur que le vendeur aura choisi et qu'il puisse faire l'objet d'un échange ou d'un remboursement. En cas d'échange, la livraison sera également à charge du vendeur.

 

8.2. Dans le cadre du retour d’un article sous garantie, celui-ci devra être retourné dans son emballage d'origine, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations ainsi que d’un mail d’accord du vendeur. Tout retour incomplet ou dont l'emballage est détérioré sera refusé et non remboursé au client. Le client doit s'assurer que tous les produits emballés pour le retour soient clairement étiquetés avec son nom, adresse postale et numéro de commande. En cas de retour d'un produit par la poste, le client doit détenir une preuve d'envoi.

 

 

Article 9. – Responsabilités, droit applicable et litige :

 

 

9.1. Le vendeur, dans le processus de vente en ligne (de la commande par le client à la livraison au client et au retour éventuel de la part de ce dernier), n'est tenu que par une obligation de moyen.

 

La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau internet tel que perte des données, intrusion, virus, rupture de service, ou autres problèmes involontaires. Les données reprises sur le site sont données de bonne foi. Les liens proposés vers le site des fabricants et/ou partenaires sont donnés à titre informatif. Le vendeur ne peut être tenu responsable des informations provenant de ces sites.

 

9.2. Les présentes conditions générales et relations commerciales entre le vendeur et le client sont soumises à la loi belge. En cas de litige, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Hainaut, Division Mons seront seuls compétents, si une solution à l'amiable n'a pas préalablement été trouvée.

 

Si, en vertu de l’application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une jurisprudence spécifique, l’une ou l’autre des dispositions contenues dans les présentes conditions générales devait être annulée, le cas échéant, les parties négocieront afin de convenir d’une ou plusieurs dispositions qui permettraient d’atteindre, dans la mesure du possible, l’objectif poursuivi par la ou les clauses frappées de nullité.